2.1. Article 375 et suivants du code civil

Le projet fonde son action sur le cadre législatif et réglementaire de référence en protection de l’enfance, notamment :

Article 375-1 « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures éducatives peuvent être ordonnées par justice (…) »  

Article 375-3. « S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier : (…) A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. (…) »

2.2. Loi du 4 juin 1970 et la loi du 4 mars 2002 relatives à l’autorité parentale

• Décret 75-96 du 18 février 1975, relatif aux jeunes majeurs, fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs
• Loi n° 89 – 487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et protection des mineurs maltraités
• Loi n° 96 – 1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et sœurs
• Nouveau Code de Procédure Civile relatif à l’assistance éducative
• Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.225, L.312-8 « Procédures, références, recommandations de bonnes pratiques »

2.3. Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-Sociale

La loi du 02 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-Sociale affirme les droits de la personne sur le plan de leur dignité, de leur vie privée, de la transparence des interventions et de leur participation à tout projet les concernant. Elle vise à :

• Garantir les droits des usagers et promouvoir l’innovation sociale et médico-sociale.
• Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l’allocation de ressources, l’évaluation et la coordination.

 A travers 4 orientations principales :

• Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage ;
• Elargir les missions de l’action sociale et diversifier la nomenclature et les interventions des établissements et des services ;
• Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif ;
• Instaurer une réelle coordination des décideurs, des acteurs et organiser de façon plus transparente leurs relations.

Nous serons particulièrement attentifs à l’application de l’orientation N° 1, au respect des droits fondamentaux des adolescents accueillis et de leur entourage à travers :

• Mise en place du projet personnalisé de l’adolescent
• Remise d’un livret d’accueil auquel seront annexés : Une charte de la personne accueillie, Le règlement de fonctionnement
• Elaboration d’un contrat de séjour ou un document individualisé garantissant l’adaptation de la prise en charge
• Mise en place du projet d’établissement fondé sur un projet de vie, d’animation et de socialisation
• Création d’instances de participation des usagers
• Recours possible à un médiateur : la personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel à lui afin de l’aider à faire valoir ses droits.

Notons que la loi du 2 janvier 2002-2 a créé les conditions pour faciliter les réponses innovantes en introduisant :

• une possible diversification des règles de tarification
• des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
• les actions de coopération entre établissements et services,

Avec la volonté de:

• Développer des complémentarités entre établissements ;
• Garantir la continuité des prises en charge ;
• Décloisonner le secteur sanitaire et le secteur social ;
• Généraliser les démarches évaluatives.

2.4. Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette loi apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :

• Accueil des personnes handicapées
• Le droit à compensation
• Les ressources
• La scolarité
• L’emploi
• L’accessibilité
• Citoyenneté et participation à la vie sociale

La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les COTOREP et CDES sont également remplacées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.

2.5. Loi du 27 juin 2005 relative assistants maternels et aux assistants familiaux

Cette loi améliore le statut des assistants familiaux. Elle renforce la professionnalisation de ces personnels [formation initiale de 300 heures et la reconnaissance de leur qualification (Diplôme d’Etat d’Assistant Familial)]. Elle précise le droit à l’information des assistants familiaux sur la personne accueillie (son histoire, son projet), le droit à congés, la rémunération minimale et l’indemnisation minimale. Ces droits  seront intégrés et déclinés dans l’avenant 305 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

• Décret n° 2005 – 1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
• Loi n° 2007 – 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

A sa publication, l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) avait dégagé 7 enjeux :

1. Un effort de clarification majeure des missions et du vocabulaire

1. Une volonté de développer la prévention

1. L’organisation du signalement et des interventions

1. L’impulsion du partenariat : quelles attentes, quelles formes ?

Création d’observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE)

1. L’enfant au cœur du dispositif

Dans un article à valeur de principe général (art L 112-4 du CASF), la loi définit trois axes pour guider les décisions concernant l’enfant en protection de l’enfance, à savoir :

• l’intérêt de l’enfant,
• la prise en compte de ses besoins fondamentaux, déclinés en besoins physiques, intellectuels, sociaux et affectifs,
• le respect de ses droits (en référence à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant).

1. Une prise en charge adaptée et diversifiée

L’article L 223-1 du code de l’action sociale et des familles précise que l’attribution d’une ou plusieurs prestations doit être précédée d’une évaluation de la situation prenant en compte trois éléments : l’état du mineur, la situation de la famille et les aides mobilisables dans son environnement.

Cette évaluation doit permettre d’établir un document dénommé « projet pour l’enfant », nouvel outil qui constitue un support pour faire avec les parents l’état des lieux de leur situation et définir les actions qui seront menées par le service et leur contribution à ces actions. Dans ce document doit également être identifiée la personne chargée d’assurer le « fil rouge », c’est-à-dire la continuité des actions menées auprès de la famille.

Une disposition nouvelle à l’article 375-7 du code civil prévoit que « si la situation de l’enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, dans un document qui lui est transmis. Il est saisi en cas de désaccord ». Cette disposition peut permettre l’organisation d’interventions associant des modalités souples et/ou séquentielles de prise en charge résidentielle de l’enfant et un important soutien éducatif à domicile.

1. Un renforcement des obligations de formation des personnels concernés

2.6. Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

La loi du 5 mars 2007 a introduit de nombreuses dispositions structurantes pour l’intervention en protection de l’enfance, parmi lesquelles :

• Le renforcement de la prévention, le principe de l’accord parental comme critère de la prise en charge administrative et l’affirmation du caractère subsidiaire de l’intervention judiciaire
• La diversification des modalités d’accompagnement vers le développement de réponses alternatives pour adapter le degré et le mode de prise en charges aux besoins de l’enfants et aux spécificités de sa situation
• Le déploiement du projet pour l’enfant garantissant la cohérence des accompagnements, la prise en compte des besoins des enfants et l’individualisation des réponses

2.7. Loi du 14 mars 2016 poursuivant la réforme de la protection de l’enfance

La loi de 2007 s’appuie sur l’évaluation des effets de la loi 2007 pour mettre en place des améliorations au pilotage et à la mise en place de la politique de protection de l’enfance.

• Elle affirme notamment le rôle du projet pour l’enfant et sa nécessaire prise en considération des enjeux de santé des enfants.
• Elle intègre le régime des tiers dignes de confiance dans le cadre des prises en charge en protection de l’enfance.
• Elle renforce les actions de repérage et de prévention, et les échanges pluridisciplinaires et partenariaux entre les acteurs de la prise en charge.

2.8. Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants – dite loi Taquet

La loi adoptée le 7 février 2022 vise à améliorer la situation des enfants placés.

Elle prévoit :

• L’interdiction du placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.
• La recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus)
• L’interdiction de la séparation des fratries, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
• La fin des sorties « sèches » de l’ASE à la majorité en garantissant un accompagnement jusqu’à 18 ans, un « droit au retour » pour des jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant quitté les services de l’ASE, et une priorité pour l’accès au logement social.
• L’amélioration de la prise en compte de la parole de l’enfant, avec notamment une audition individuelle par un juge, et des dispositions pour sa représentation et sa défense.
• La mise en place d’une politique de lutte contre la maltraitance dans les établissements d’accueil.

Elle prévoit également une revalorisation des assistants familiaux, une meilleure coordination des instances nationales existantes et le renforcement de la protection maternelle et infantile, et modifie les critères de répartition des mineurs étrangers isolés.

2.9. Autres textes de référence

• Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée le 20 novembre 1989,
• Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants : adoptée le 25 janvier 1996 et ratifiée par la France le 1er Août 2007, loi du 1er août 2007,
• Le projet associatif de l’APEA 34
• La charte inter-associative Synergie Enfance 34
• Les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM – HAS
• Le schéma départemental de l’enfance et de la famille